Un troisième système a été introduit par la loi n ° 2015-992 du 17 août 2015, dite «rémunération complémentaire». Selon ce nouveau système, EDF est contraint de passer un contrat avec des producteurs d’énergie renouvelable, selon lequel une rémunération supplémentaire doit être payé au producteur d’énergie renouvelable concerné. La durée du contrat ne doit pas dépasser 20 ans.
Le système de rémunération supplémentaire devrait devenir le nouveau principal mécanisme de soutien aux énergies renouvelables. Un décret fixant les conditions d’accès à ce mécanisme est en cours de discussion.
Le rôle de la Cour européenne de justice dans les conflits des prix de l’électricité
Enfin, le 19 décembre 2013, la Cour européenne de justice a rendu une décision historique sur le tarif d’achat d’énergie éolienne en France dans l’affaire Vent de Colère.
- À la suite d’une demande de décision préjudicielle du Conseil d’État,
- la Cour européenne de justice a jugé que le tarif de rachat garanti par un arrêté ministériel du 17 novembre 2008 relevait du concept d’intervention de l’État par l’État.
Le 28 mai 2014, le Conseil d’État a décidé que les conditions tarifaires prévues par l’arrêté susmentionné constituaient une aide d’État illégale et a annulé l’ordonnance, apprend-on sur le site http://electricite-nimes.com.
Un nouvel arrêté ministériel a été adopté le 17 juin 2014 et fixe le tarif d’achat pour l’énergie éolienne.